I would like to find out if anybody can do a transtation commentary in
english on the two texts below
Avis juridique important
Les informations qui figurent sur ce site font l'objet d'une clause
de non-responsabilité,
d'une déclaration concernant les droits d'auteur et de règles
relatives à la protection des données à caractère personnel.
Clause de non-responsabilité
Le présent site de la Commission européenne vise à promouvoir l'accès
du public aux informations relatives à ses initiatives et aux
politiques de l'Union européenne en général. Notre objectif est de
diffuser des informations exactes et à jour. Nous nous efforcerons de
corriger les erreurs qui nous seront signalées. Toutefois, la
Commission n'assume aucune responsabilité quant aux informations que
contient le présent site.
Ces informations:
? sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation
particulière d'une personne physique ou morale;
? ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour;
? renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services
de la Commission n'ont aucun contrôle et pour lesquels la Commission
décline toute responsabilité;
? ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez
besoin d'avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment
qualifié).
Notez aussi qu'il n'est pas possible de garantir qu'un document
disponible en ligne reproduise exactement un texte adopté
officiellement. Seul fait foi le texte de la législation de l'Union
européenne publié dans les éditions papier du Journal officiel de
l'Union européenne.
Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients
occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données
ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été
créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts
d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne
sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La
Commission décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type
pouvant résulter d'une utilisation de ce site ou de tout autre site
extérieur auquel il renvoie.
La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter
la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences
posées dans les législations nationales applicables ou d'exclure sa
responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites
législations.
Déclaration concernant les droits d'auteur
© Communautés européennes, 1995-2005
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source, sauf
spécification contraire.
Si la reproduction ou l'utilisation de données textuelles et
multimédias (son, images, logiciels, etc.) sont soumises à
autorisation préalable, cette autorisation annulera l'autorisation
générale susmentionnée et indiquera clairement les éventuelles
restrictions d'utilisation..
Protection des données à caractère personnel
L'Union européenne est attachée au respect de la vie privée.
La politique en matière de "protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires" se fonde sur le règlement (CE)
n° 45/2001 [242 KB] du Parlement européen et du Conseil du 18
décembre 2000.
Cette politique générale couvre la famille des sites web
institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine eu.int.
Bien que vous puissiez naviguer sur la plupart de ces sites web sans
donner aucune information sur vous-même, une information personnelle
est parfois nécessaire pour pouvoir fournir les services en ligne que
vous demandez.
Les sites web qui exigent cette information la traitent conformément à
la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une
information sur l'utilisation de vos données dans leur déclaration sur
la politique en matière de respect de la vie privée.
À cet égard:
? Pour chaque service en ligne spécifique, un contrôleur détermine les
finalités et les moyens du traitement des données personnelles et
veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de
respect de la vie privée;
? Au sein de chaque institution, un délégué à la protection des
données veille à l'application des dispositions du règlement et
conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (voir
article 24 du règlement);
? Pour toutes les institutions, le contrôleur européen de la
protection des données [28 KB] exerce ses fonctions en tant
qu'autorité de contrôle indépendante (voir articles 41 à 45 du
règlement).
La famille de sites web institutionnels de l'Union européenne relevant
du domaine eu.int fournit des liens vers des sites tiers. Comme nous
ne les contrôlons pas, nous vous incitons à vérifier leur politique en
matière de respect de la vie privée.
Qu'est-ce qu'un service en ligne?
Un service en ligne sur EUROPA est un service ou une ressource
accessible via l'internet afin d'améliorer la communication entre,
d'une part, les citoyens et les entreprises, et, d'autre part, les
institutions européennes.
EUROPA offre ou offrira trois types de services en ligne:
1. Des services d'information, qui fournissent aux citoyens, aux
médias, aux entreprises, aux administrations et à d'autres décideurs
un accès facile et efficace à l'information, permettant ainsi
d'accroître la transparence des politiques et des activités de l'UE et
de les faire mieux comprendre;
2. Des services de communication interactifs, qui permettent
d'améliorer les contacts avec les citoyens, les entreprises, la
société civile et les acteurs publics, ce qui facilite les
consultations politiques et les mécanismes de retour d'informations,
afin de contribuer à l'élaboration des politiques, aux activités et
aux services de l'UE;
3. Des services de transaction, qui permettent d'accéder à tous les
principaux types de transactions avec l'UE, par exemple pour la
passation de marchés, les opérations financières, le recrutement,
l'inscription à des manifestations, l'acquisition ou l'achat de
documents, etc. ( end of the french text)
Important legal notice
The information on this site is subject to a disclaimer, a copyright
notice and rules related to personal data protection.
Disclaimer
The European Commission maintains this website to enhance public
access to information about its initiatives and European Union
policies in general. Our goal is to keep this information timely and
accurate. If errors are brought to our attention, we will try to
correct them.
However the Commission accepts no responsibility or liability
whatsoever with regard to the information on this site.
This information is:
? of a general nature only and is not intended to address the specific
circumstances of any particular individual or entity;
? not necessarily comprehensive, complete, accurate or up to date;
? sometimes linked to external sites over which the Commission
services have no control and for which the Commission assumes no
responsibility;
? not professional or legal advice (if you need specific advice, you
should always consult a suitably qualified professional).
Please note that it cannot be guaranteed that a document available
on-line exactly reproduces an officially adopted text. Only European
Union legislation published in paper editions of the Official Journal
of the European Union is deemed authentic.
It is our goal to minimize disruption caused by technical errors.
However some data or information on our site may have been created or
structured in files or formats that are not error-free and we cannot
guarantee that our service will not be interrupted or otherwise
affected by such problems. The Commission accepts no responsibility
with regard to such problems incurred as a result of using this site
or any linked external sites.
This disclaimer is not intended to limit the liability of the
Commission in contravention of any requirements laid down in
applicable national law nor to exclude its liability for matters which
may not be excluded under that law.
Copyright notice
© European Communities, 1995-2005
Reproduction is authorised, provided the source is acknowledged, save
where otherwise stated.
Where prior permission must be obtained for the reproduction or use of
textual and multimedia information (sound, images, software, etc.),
such permission shall cancel the above-mentioned general permission
and shall clearly indicate any restrictions on use.
Personal Data Protection
The European Union is committed to user privacy.
The policy on "protection of individuals with regard to the processing
of personal data by the Community institutions" is based on Regulation
(EC) N° 45/2001 [234 KB] of the European Parliament and of the
Council of 18 December 2000.
This general policy covers the European Union's family of
institutional Web Sites, within the eu.int domain.
Although you can browse through most of these Web Sites without giving
any information about yourself, in some cases, personal information is
required in order to provide the e-services you request.
Web Sites that require such information treat it according to the
policy described in the Regulation mentioned above and provide
information about the use of your data in their specific privacy
policy statements.
In this respect:
? For each specific e-service, a controller determines the purposes
and means of the processing of personal data and ensures conformity of
the specific e-service with the privacy policy;
? Within each Institution, a Data Protection Officer ensures that the
provisions of the Regulation are applied and advises controllers on
fulfilling their obligations (see art. 24 of the Regulation);
? For all the Institutions, the European Data Protection Supervisor
[27 KB] will act as an independent supervisory authority (see art. 41
to 45 of the Regulation).
The European Union's family of institutional Web Sites, within the
eu.int domain, provides links to third party sites. Since we do not
control them, we encourage you to review their privacy policies.
What is an e-service?
An e-service on EUROPA is a service or resource made available on the
Internet in order to improve the communication between citizens and
businesses on the one hand and the European Institutions on the other
hand.
Three types of e-services are or will be offered by EUROPA:
1. Information services that provide citizens, media, business,
administrations and other decision makers with easy and effective
access to information, thus increasing transparency and understanding
of the policies and activities of the EU;
2. Interactive communication services that allow better contacts with
citizens, business, civil society and public actors thus facilitating
policy consultations, and feedback mechanisms, in order to contribute
to the shaping of policies, the activities and the services of the EU;
3. Transaction services that allow access to all basic forms of
transactions with the EU, e.g. procurement, financial operations,
recruitment, event enrollment, acquisition or purchase of documents
etc. (end of the english text) |
